La TVA est souvent le premier casse-tête administratif qui arrive quand une micro-entreprise commence à bien tourner. On profite d'abord de la franchise en base, ce régime pratique qui dispense de toute déclaration, puis un jour le chiffre d'affaires grimpe et il faut basculer. Voici comment fonctionnent les seuils, ce qui se passe en cas de dépassement et les erreurs à éviter pour ne pas se mettre l'administration à dos.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur
Dès la création d'une micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique automatiquement. Concrètement, vous facturez vos clients sans ajouter de TVA, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. C'est un régime conçu pour alléger la charge administrative des petites structures : l'administration fiscale considère qu'en dessous d'un certain niveau d'activité, la gestion de la TVA représenterait une charge disproportionnée par rapport aux recettes générées.
Cette exonération a un revers : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Que vous achetiez un ordinateur, un logiciel ou des matières premières, vous payez le prix TTC sans possibilité de déduction. Pour un client particulier, cela ne change rien. Pour un client professionnel assujetti à la TVA, cela signifie qu'il ne pourra pas récupérer la TVA sur votre prestation — un point à garder en tête si vous travaillez principalement avec des entreprises.
Sur chaque facture, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention n'est pas une formalité facultative, son absence est une erreur fréquente qui peut être relevée en cas de contrôle.
Les seuils de TVA 2026 pour les activités commerciales et de services
Les seuils de franchise en base de TVA varient selon la nature de l'activité. Pour l'année 2026, les montants restent inchangés. La proposition issue de la loi de finances pour 2025, qui visait à instaurer un seuil unique de franchise de 25 000 €, a été abandonnée. On reste donc sur un système à deux seuils par type d'activité.
| Type d'activité | Seuil de franchise (année N-1) | Seuil majoré (année N) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de franchise se vérifie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Le seuil majoré s'apprécie sur l'année en cours. Un exemple concret : une entreprise commerciale réalise 82 000 € en 2025. Elle reste sous le seuil de 85 000 € et peut continuer à bénéficier de la franchise en 2026. L'année suivante, elle réalise 90 500 €. Elle dépasse le seuil de base de 85 000 € mais reste sous le seuil majoré de 93 500 €. Elle conserve donc la franchise jusqu'au 31 décembre 2026.
Le prorata en cas de démarrage d'activité en cours d'année
Si vous créez votre activité en cours d'année, les seuils se calculent au prorata de votre temps d'activité. La formule est la suivante : (CA réalisé × nombre de jours dans l'année) / nombre de jours entre la date de démarrage et le 31 décembre.
Prenons un exemple : une entreprise démarre le 14 mai 2025 et réalise 82 000 € de chiffre d'affaires jusqu'au 31 décembre. Le calcul donne : (82 000 × 365) / 232 = 129 009 €. Ce montant dépasse largement le seuil majoré de 93 500 €. L'entreprise ne peut donc pas bénéficier de la franchise en 2026, même si son CA réel de 82 000 € est inférieur au seuil de base.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de TVA
Le dépassement des seuils déclenche des conséquences différentes selon le seuil franchi. Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de franchise, vous êtes soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, l'assujettissement à la TVA prend effet dès le 1er jour du dépassement.
Le passage à la TVA n'est pas une sanction, c'est une évolution logique de l'activité. Le principal avantage : vous devenez redevable de la TVA et pouvez enfin déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles. Un ordinateur acheté 1 200 € TTC contient 200 € de TVA récupérable. Son coût réel pour l'entreprise passe à 1 000 € HT. Pour une activité avec des achats conséquents, le basculement peut même améliorer la rentabilité.
En revanche, vous devez appliquer la TVA sur vos factures. Pour une prestation de services, le taux normal est de 20 %. Vos prix augmentent donc pour vos clients, sauf si vous décidez d'absorber la différence en réduisant vos marges. C'est un point à anticiper dans votre stratégie de prix.
Les démarches pour devenir redevable de la TVA
Le passage à la TVA ne nécessite pas de démarche complexe auprès de l'administration. Vous devez simplement commencer à facturer la TVA à la date d'effet de l'assujettissement, puis déposer des déclarations de TVA selon le régime approprié. Pour un auto-entrepreneur, le régime simplifié est généralement le plus adapté, avec une déclaration annuelle et des acomptes.
La mise à jour de votre facturation est le point le plus délicat. Vos factures doivent désormais comporter :
- le montant hors taxes de la prestation ou de la vente
- le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant
- votre numéro de TVA intracommunautaire, que vous pouvez obtenir via le service en ligne de l'administration
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît de vos factures. Si vous continuez à facturer sans TVA après la date d'assujettissement, l'administration peut exiger le reversement de la TVA non collectée, avec des pénalités à la clé.
Les erreurs fréquentes à éviter avec la TVA en micro-entreprise
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les auto-entrepreneurs qui gèrent leur passage à la TVA. La première est de ne pas surveiller son chiffre d'affaires. Le dépassement du seuil majoré n'est pas toujours visible immédiatement, surtout quand l'activité est saisonnière ou irrégulière. Un suivi mensuel du CA cumulé permet d'anticiper le basculement.
La deuxième erreur est de continuer à facturer sans TVA après la date d'assujettissement, par ignorance ou par habitude. Les factures émises sans TVA alors que vous êtes redevable sont considérées comme irrégulières, et la TVA reste due. Vous la payez de votre poche si vous ne l'avez pas facturée à votre client.
La troisième erreur concerne la récupération de la TVA. Certains entrepreneurs pensent pouvoir déduire rétroactivement la TVA payée avant le basculement. C'est impossible : seuls les achats réalisés après la date d'assujettissement ouvrent droit à déduction. Si vous prévoyez un investissement important (véhicule, matériel), il peut être judicieux de le programmer après le passage à la TVA pour en récupérer la TVA.
La question du client professionnel
Travailler avec des clients professionnels assujettis change la donne. Ces clients peuvent récupérer la TVA sur vos factures, donc l'augmentation de vos prix de 20 % ne leur coûte rien. En revanche, tant que vous restez en franchise en base, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur vos prestations, ce qui peut les inciter à se tourner vers un autre prestataire assujetti. Pour une activité B2B, le passage à la TVA peut même être un argument commercial.
À l'inverse, si vous travaillez avec des particuliers, la TVA rend vos prix moins attractifs. Un prestataire qui facture 500 € HT devra facturer 600 € TTC après le basculement, sauf à réduire sa marge. C'est une décision à préparer en amont, en fonction de votre positionnement et de la sensibilité de vos clients au prix.
Comment anticiper le dépassement du seuil de TVA
Le dépassement du seuil de TVA est souvent vécu comme une contrainte, mais c'est d'abord un signe de croissance. La meilleure approche est de préparer le basculement avant qu'il ne se produise. Concrètement : suivez votre chiffre d'affaires chaque mois, comparez-le aux seuils, et identifiez les investissements à venir qui pourraient être déduits une fois redevable.
Si vous approchez des seuils, deux options s'offrent à vous. La première est de ralentir volontairement votre activité pour rester sous le seuil — une stratégie rarement pertinente sur le long terme. La seconde est d'assumer le passage à la TVA et de l'intégrer à votre modèle économique. Pour une activité qui se développe, la TVA récupérable sur les achats compense souvent la complexité administrative supplémentaire.
Le régime de la franchise en base de TVA a été conçu pour les petites structures, mais il n'est pas fait pour durer indéfiniment. Lorsque votre activité atteint un certain volume, le passage à la TVA devient une étape naturelle. Anticiper ce changement plutôt que le subir permet d'éviter les erreurs de facturation et de préserver votre trésorerie. Si vous avez des doutes sur votre situation, un échange avec un expert-comptable ou une consultation des fiches pratiques de l'Urssaf et de service-public.fr reste la solution la plus fiable. La question de savoir si le statut d'auto-entrepreneur est toujours adapté à votre activité en croissance mérite aussi d'être posée, tout comme celle du choix entre ce régime et une SASU ou du portage salarial selon votre profil. Et avant de décider quoi que ce soit, vérifiez ce qui vous reste vraiment après les charges, car le calcul peut réserver des surprises : utilisez un simulateur fiable pour estimer votre revenu net réel. Enfin, si vous travaillez avec des clients professionnels, le passage à la TVA peut vous ouvrir des portes — mais il implique aussi de comprendre comment la TVA s'articule avec votre compte professionnel et vos obligations déclaratives. Le plus simple reste de suivre votre CA mensuellement et de programmer votre basculement au moment où il devient inévitable, plutôt que de le subir en cours d'année avec des factures à refaire.
