Quelles conditions d'ancienneté pour déposer un dossier PTP ?
Les règles varient selon votre statut. Pour un salarié en CDI, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois minimum, consécutifs ou non, en tant que salarié, quelle que soit la nature des contrats. Sur ces 24 mois, 12 doivent avoir été effectués dans votre entreprise actuelle. Vous devez être en cours de contrat au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière et à la présentation de votre dossier en commission. Vous ne devez pas non plus faire l'objet d'une procédure de fin de contrat. Pour un salarié en CDD, l'ancienneté exigée est aussi de 24 mois minimum au cours des 5 dernières années, avec une condition supplémentaire : vous devez justifier de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un CDD et la demande doit être déposée avant la fin de ce contrat. Certains contrats ne comptent pas dans le calcul de ces 4 mois, comme le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou un CDD qui se poursuit par un CDI. Pour les intérimaires, la règle est différente : il faut justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche sur une période de 18 mois, dont 600 heures au sein de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous déposez votre demande. Le dossier doit être transmis pendant la mission ou au plus tard 4 mois après son terme, et la formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin de la mission. Les intermittents du spectacle doivent justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années. Deux cas particuliers sont dispensés de la condition d'ancienneté pour les CDI : le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude qui n'a pas suivi de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.Comment monter un dossier qui a des chances d'être accepté ?
Même si vous remplissez les conditions d'éligibilité et que votre formation est certifiante, votre demande ne sera pas automatiquement acceptée. La commission paritaire interprofessionnelle régionale évalue chaque dossier selon trois critères réglementaires. Premièrement, votre projet de changement de métier doit être cohérent. Il faut montrer que votre reconversion a du sens par rapport à votre parcours et à vos compétences. Deuxièmement, votre parcours de formation et les modalités de financement doivent être pertinents. Troisièmement, votre projet doit offrir des perspectives d'emploi à l'issue de la formation, notamment dans votre région. Pour maximiser vos chances, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit et personnalisé. Le CEP vous aide à affiner votre projet, à choisir la formation adaptée et à constituer un dossier solide. Il peut aussi vous aider à refaire votre CV ou à préparer des entretiens d'embauche pour votre futur domaine. Pour trouver le conseiller qui correspond à votre situation, vous pouvez consulter le site mon-cep.org.Les démarches auprès de l'employeur
Le salarié n'a pas à demander une autorisation à son employeur pour déposer son dossier de financement auprès de Transitions Pro. En revanche, une fois le financement obtenu, il doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit indiquer la date de début de la formation, son intitulé, sa durée, le nom de l'organisme qui la réalise, ainsi que l'intitulé et la date de l'examen concerné. Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Les délais de demande varient selon la durée de la formation. Pour une formation de 6 mois ou plus effectuée en une fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Pour une formation de moins de 6 mois, effectuée à temps partiel ou sur plusieurs périodes, le délai est de 60 jours avant le début. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'employeur peut toutefois différer le bénéfice du congé de 9 mois maximum, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans les entreprises de 100 salariés ou plus, il peut aussi différer le congé si le nombre de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l'effectif. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, ce seuil est fixé à 1 salarié.Quelles sont les étapes clés pour déposer son dossier ?
La demande de prise en charge financière se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, également appelée association Transitions Pro, compétente pour votre lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si votre projet de PTP est éligible au compte personnel de formation (CPF). Pour un salarié en CDD, la demande de prise en charge doit être déposée avant la fin du contrat. La formation doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la fin du CDD. Elle peut aussi débuter pendant le contrat, avec l'autorisation d'absence de l'employeur. Voici les étapes à suivre dans l'ordre :- Faire le point sur votre projet de reconversion avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) si besoin.
- Choisir une formation certifiante qui correspond à votre projet et vérifier qu'elle répond aux critères de cohérence et de perspectives d'emploi.
- Déposer votre demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro de votre région, idéalement le plus tôt possible avant le démarrage de la formation.
- Si le financement est accepté, adresser votre demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les délais requis (120 jours ou 60 jours avant le début de la formation selon sa durée).
- Attendre la réponse de l'employeur (30 jours maximum, silence valant accord).
- Démarrer votre formation et percevoir votre salaire pendant toute sa durée.
